Arrêté du 29 juin 2018

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2018

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Exécution d'un arrêté sur les statistiques

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2018 confie aux ministres de l'économie et des outre-mer la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2018

Source : Légifrance