JORF n°0159 du 8 juillet 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, les magistrats dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du :
4 novembre 2017 :
Mme Sonja LOOS, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
8 novembre 2017 :
M. Georges GUTIERREZ, avocat général près la cour d'appel de Montpellier.
13 novembre 2017 :
Mme Françoise MERY-DUJARDIN, conseillère à la cour d'appel de Paris.
13 décembre 2017 :
M. Jean-Pierre PRIEUR, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, les magistrats dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du :

4 novembre 2017 :

Mme Sonja LOOS, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg.

8 novembre 2017 :

M. Georges GUTIERREZ, avocat général près la cour d'appel de Montpellier.

13 novembre 2017 :

Mme Françoise MERY-DUJARDIN, conseillère à la cour d'appel de Paris.

13 décembre 2017 :

M. Jean-Pierre PRIEUR, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.