JORF n°0159 du 8 juillet 2017

Arrêté du 29 juin 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, les magistrats dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du :
4 novembre 2017 :
Mme Sonja LOOS, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
8 novembre 2017 :
M. Georges GUTIERREZ, avocat général près la cour d'appel de Montpellier.
13 novembre 2017 :
Mme Françoise MERY-DUJARDIN, conseillère à la cour d'appel de Paris.
13 décembre 2017 :
M. Jean-Pierre PRIEUR, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.