Article 1
Le montant annuel de la part fixe mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juin 2017 susvisé est fixé à 18 700 €.
1 version
JORF n°0153 du 1 juillet 2017
Arrêté du 29 juin 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 112-4 et L. 112-5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes,
Arrête :
Article 2
Le montant annuel de la part fixe mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin 2017 susvisé est fixé à 18 700 € pour les conseillers maîtres en service extraordinaire et à 16 000 € pour les conseillers référendaires en service extraordinaire.
1 version
Article 3
1 version
Article 4
Le montant maximal de la part variable mentionné au II de l'article 6 du décret du 29 juin 2017 susvisé est fixé à 45 000 €.
1 version
Article 5
Le montant maximal de la part variable mentionné au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin 2017 susvisé est fixé à 55 000 € pour les conseillers maîtres en service extraordinaire et à 45 000 € pour les conseillers référendaires en service extraordinaire.
1 version
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2017.
1 version
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juin 2017.
Gérald Darmanin