Article 1
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
CONTROLE PREVENTION ET SECURITE (COPRESTE), 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain-en-Laye,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1226 rév. 0 délivrée par le COFRAC en date du 13 avril 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
- n° 1.1.3 :
a) vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité (ERP) ;
b) vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité (ERP) ;
- n° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a (ERP) ;
- n° 15.1.4 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, y compris les vérifications visées au 1.1.4 a (IGH) ;
- n° 15.4.1 :
c) vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées (IGH).
L'agrément est valable jusqu'au 22 juin 2018.
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