Arrêté du 29 juin 2016

Article 7

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Article 7

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gascogne Energies et Services en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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Abrogé5 juillet 2017

Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 5 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Gascogne Energies et Services commencent le jour après la publication de cet arrêté.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gascogne Energies et Services en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au mardi 4 juillet 2017

Source : Légifrance