Abrogé par Arrêté du 30 juin 2017 - art. 6
Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 5 juillet 2017
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Évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront, au titre de l'article R. 445-4, au plus tard le 1er juillet 2017.