Créé le 2 juillet 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 29 juin 2016
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.