ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Article 4

Abrogé25 mai 2016

Créé le 1 septembre 2015

Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un certificat d'études supérieures spécialisées de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 7 000 € lorsqu'ils sont salariés (et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école) et à 4 500 € s'ils ne le sont pas.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un mastère spécialisé de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 14 000 € s'ils sont salariés (et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école) et à 9 500 € s'ils ne le sont pas.
Le montant annuel des droits de scolarité à acquitter pour suivre un mastère spécialisé pourra être réduit du montant des aides versées par tout organisme de financement public ou privé souhaitant apporter une aide individualisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 mai 2016

Abrogé parArrêté du 10 mai 2016art. 8

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mardi 24 mai 2016