ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Article 3

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Article 3

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 à 166 955 780 euros.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2015

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Fonds de réserve des caisses de congés payés

Résumé. Un arrêté fixe à 166 955 780 euros le montant minimum du fonds de réserve pour une période d'un an, du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 à 166 955 780 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2015

Source : Légifrance