En vigueur depuis le 10 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonds de réserve des caisses de congés payés
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 à 166 955 780 euros.