ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Article 1

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Article 1

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 à 75 444 euros.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2015

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Fixation de l'abattement pour les cotisations des congés payés

Résumé. Un arrêté fixe à 75 444 euros l'abattement sur les salaires pour calculer la cotisation des employeurs aux caisses de congés payés, pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 à 75 444 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2015

Source : Légifrance