ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Article 2

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Obligation de formation professionnelle pour les assistants maternels

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle est rendu obligatoire pour les assistants maternels et leurs employeurs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (n° 2395), les dispositions de :

- l'accord relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 17 décembre 2014 (BOCC 2015/8), dans le cadre de ladite convention collective.

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