Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la convention collective des sociétés d'assistance
Résumé. Un nouvel accord dans la convention des sociétés d'assistance modifie les règles sur les représentants syndicaux et la gestion des heures de délégation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de :
- l'avenant n° 30 de révision des articles 9 (Obligation d'un accord sur les absences dans l'industrie métallurgique de l'Eure) et 13 (Obligation d'un accord sur les seniors dans les ports de plaisance) et création de l'article 10 bis relatif au représentant syndical au CHSCT et de l'article 14 bis relatif aux modalités de gestion des crédits d'heures, conclu le 28 octobre 2014 (BOCC 2015/9), à ladite convention collective.