Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord sur le FPSPP dans les sociétés d'assurances
Résumé. Un accord sur le financement d'un fonds pour la sécurisation des parcours professionnels devient obligatoire pour les employeurs et salariés dans les sociétés d'assurances.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de :
- l'accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels FPSPP, conclu le 15 décembre 2014 (BOCC 2015/9), dans les sociétés d'assurances.