ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Article 1

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Article 1

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects en application du décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 (Indemnités pour les agents des douanes mutés) susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

  • agents qui changent de résidence familiale et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 € ;
  • agents qui changent de résidence familiale et n'ayant pas d'enfant à charge : 12 850 € ;
  • agents prenant à bail un logement distinct de leur résidence familiale afin de se rapprocher de leur nouvelle résidence administrative : 6 000 €.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2015

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Montants du complément spécifique de restructuration pour les agents des douanes

Résumé. Un arrêté fixe les montants d'une aide financière pour les agents des douanes mutés, selon qu'ils ont des enfants ou non, ou s'ils louent un logement près de leur nouveau poste.

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects en application du décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 (Indemnités pour les agents des douanes mutés) susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

  • agents qui changent de résidence familiale et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 € ;
  • agents qui changent de résidence familiale et n'ayant pas d'enfant à charge : 12 850 € ;
  • agents prenant à bail un logement distinct de leur résidence familiale afin de se rapprocher de leur nouvelle résidence administrative : 6 000 €.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2015

Source : Légifrance