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ARRÊTÉ du 29 juin 2015

fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 en faveur de certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects

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Aide financière pour les agents des douanes mutés

Résumé. Un arrêté fixe les montants d'une aide financière pour les agents des douanes qui déménagent, selon leur situation familiale ou de logement.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 (Indemnités pour les agents des douanes mutés) instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 juillet 2015

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Montants du complément spécifique de restructuration pour les agents des douanes

Résumé. Un arrêté fixe les montants d'une aide financière pour les agents des douanes mutés, selon qu'ils ont des enfants ou non, ou s'ils louent un logement près de leur nouveau poste.

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects en application du décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 (Indemnités pour les agents des douanes mutés) susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

  • agents qui changent de résidence familiale et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 € ;
  • agents qui changent de résidence familiale et n'ayant pas d'enfant à charge : 12 850 € ;
  • agents prenant à bail un logement distinct de leur résidence familiale afin de se rapprocher de leur nouvelle résidence administrative : 6 000 €.

En vigueur depuis le 2 juillet 2015

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Aide au déménagement pour les agents des douanes

Résumé. Un arrêté fixe les montants d'une aide pour les agents des douanes qui déménagent.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2015

ARRÊTÉ du 29 juin 2015
Article 1
Article 2