En vigueur depuis le 2 juillet 2015
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Montants du complément spécifique de restructuration pour les agents des douanes
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects en application du décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 (Indemnités pour les agents des douanes mutés) susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- agents qui changent de résidence familiale et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 € ;
- agents qui changent de résidence familiale et n'ayant pas d'enfant à charge : 12 850 € ;
- agents prenant à bail un logement distinct de leur résidence familiale afin de se rapprocher de leur nouvelle résidence administrative : 6 000 €.
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