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ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 18-0 bis A, Art. 23 L ter

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 23 L quater, Art. 23 L quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer, Art. 170 decies

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Modification des règles fiscales sur les activités industrielles, véhicules de tourisme et investissements outre-mer

Résumé. La loi modifie les règles fiscales en supprimant certaines activités assimilées à des activités industrielles, en redéfinissant les véhicules de tourisme indispensables pour certaines réductions d'impôt et en ajustant les modalités d'évaluation des investissements outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Section IV : Déductions fiscalesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-merCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 170 decies : Conditions d'obtention des agréments fiscaux pour les investissements
→ Version 11 : Simplification de l'évaluation des montants d'investissement
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer, Art. 170 decies

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