En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorité de l'Agence des participations de l'Etat
En dehors des cas mentionnés aux articles 1er (Rôle de l'Agence des participations de l'Etat) à 3 (Rôle de l'Agence des participations de l'Etat), l'Agence des participations de l'Etat agit sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.