Arrêté du 29 juin 2012

Article 4

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Article 4

En dehors des cas mentionnés aux articles 1er (Rôle de l'Agence des participations de l'Etat) à 3 (Rôle de l'Agence des participations de l'Etat), l'Agence des participations de l'Etat agit sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Autorité de l'Agence des participations de l'Etat

Résumé. L'Agence des participations de l'Etat est sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, sauf dans les cas spécifiques mentionnés ailleurs.

En dehors des cas mentionnés aux articles 1er (Rôle de l'Agence des participations de l'Etat) à 3 (Rôle de l'Agence des participations de l'Etat), l'Agence des participations de l'Etat agit sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance