Arrêté du 29 juin 2012

Article 3

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Article 3

Pour l'ensemble des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé, à l'exception des entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances, et conformément à l'article 1er (Rôle de l'Agence des participations de l'Etat) du présent arrêté, l'Agence des participations de l'Etat tient le ministre du redressement productif informé de l'évolution des dossiers et procède, à sa demande, à des études relatives à des enjeux de politique sectorielle.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Rôle de l'Agence des participations de l'Etat dans la politique industrielle

Résumé. L'Agence des participations de l'Etat informe le ministre du redressement productif sur l'évolution des dossiers et réalise des études sur les politiques sectorielles.

Pour l'ensemble des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé, à l'exception des entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances, et conformément à l'article 1er (Rôle de l'Agence des participations de l'Etat) du présent arrêté, l'Agence des participations de l'Etat tient le ministre du redressement productif informé de l'évolution des dossiers et procède, à sa demande, à des études relatives à des enjeux de politique sectorielle.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance