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Arrêté du 29 juin 2012

relatif aux modalités d'exercice des attributions du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif concernant le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Agence des participations de l'Etat dans les entreprises publiques

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2012 définit les rôles de l'Agence des participations de l'Etat dans la gestion des entreprises publiques, sous la supervision des ministres concernés.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'économie et des finances) relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 (Décret organisant les attributions du ministre du redressement productif) relatif aux attributions du ministre du redressement productif,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Rôle de l'Agence des participations de l'Etat dans la stratégie industrielle

Résumé. L'Agence des participations de l'Etat aide les ministres à prendre des décisions sur les entreprises industrielles, sauf celles du secteur bancaire ou des assurances.

Le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat agit sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif :
― pour toute question relevant de la stratégie industrielle d'une entreprise ou d'un organisme figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé, à l'exception des entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances ;
― pour l'ensemble des questions recouvrant des enjeux de politique industrielle et dont la portée excède le périmètre d'une seule des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Rôle de l'Agence des participations de l'Etat dans la gouvernance des entreprises publiques

Résumé. L'Agence des participations de l'Etat prend des décisions sur la gestion des entreprises publiques, sous la supervision des ministres de l'économie et du redressement productif.

Les positions prises par l'Agence des participations de l'Etat dans les organes de gouvernance et les assemblées générales des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé, sont arrêtées sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
Celles de ces positions qui sont relatives à la stratégie industrielle de l'entreprise concernée ou qui soulèvent une question liée à la conduite de la politique industrielle sont arrêtées par le ministre de l'économie et des finances en association avec le ministre du redressement productif.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Rôle de l'Agence des participations de l'Etat dans la politique industrielle

Résumé. L'Agence des participations de l'Etat informe le ministre du redressement productif sur l'évolution des dossiers et réalise des études sur les politiques sectorielles.

Pour l'ensemble des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé, à l'exception des entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances, et conformément à l'article 1er (Rôle de l'Agence des participations de l'Etat) du présent arrêté, l'Agence des participations de l'Etat tient le ministre du redressement productif informé de l'évolution des dossiers et procède, à sa demande, à des études relatives à des enjeux de politique sectorielle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Autorité de l'Agence des participations de l'Etat

Résumé. L'Agence des participations de l'Etat est sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, sauf dans les cas spécifiques mentionnés ailleurs.

En dehors des cas mentionnés aux articles 1er (Rôle de l'Agence des participations de l'Etat) à 3 (Rôle de l'Agence des participations de l'Etat), l'Agence des participations de l'Etat agit sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Arrêté du 29 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5