Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 29 juin 2012

Article suivant

Arrêté du 29 juin 2012

Article 2

Créé le 1 juillet 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012