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portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique), notamment les articles L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses), L. 5432-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les substances vénéneuses), R. 5132-84, R. 5132-87 et R. 5132-97 (Définitions sur la dépendance aux substances psychoactives) ;
Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes du 21 avril 2011 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre les produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères à une partie de la règlementation des stupéfiants en vue d'interdire leur offre et leur cession au public, en raison d'un risque de pharmacodépendance ou d'abus,
Arrête :
Créé le 8 juillet 2011 · Annulé le 3 juin 2013
L'offre et la cession au public des produits, à l'exception des médicaments, contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères sont interdites.
1 version
Créé le 8 juillet 2011 · Annulé le 3 juin 2013
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Annulé par décision du Conseil d'Etat du 3 juin 2013 (ECLI : FR : CESSR : 2013 : 352484 : 20130603).
Fait le 29 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Abrogé depuis le lundi 3 juin 2013
En vigueur du vendredi 8 juillet 2011 au dimanche 2 juin 2013