Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 juin 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Annulé3 juin 2013

Créé le 8 juillet 2011 · Annulé le 3 juin 2013

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Annulé depuis le lundi 3 juin 2013

En vigueur du vendredi 8 juillet 2011 au dimanche 2 juin 2013