Arrêté du 29 juin 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle modelage mécanique et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1991 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation (Conservation des notes et unités pour les examens professionnels), à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des notes d'examen pour le brevet d'études professionnelles

Résumé. Les notes de 10/20 ou plus obtenues dans un ancien examen peuvent être reportées dans un nouvel examen, pendant cinq ans.

Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle modelage mécanique et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1991 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation (Conservation des notes et unités pour les examens professionnels), à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 2010

Source : Légifrance