Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles tarifaires pour les nouvelles concessions de gaz naturel
Résumé. Les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel doivent suivre la grille tarifaire de GrDF, ajustée par un coefficient unique et évoluant annuellement selon des indices spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 juin 2008Art.
- Arrêté du 2 juin 2008Art. null