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Arrêté du 29 juin 2009

Article 4

Abrogé31 décembre 2022

Créé le 10 juillet 2009 · En vigueur du 1 novembre 2012 au 30 décembre 2022

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " ski nautique et disciplines associées ".
Est dispensé de la vérification du test technique mentionné à l'article 3 :
― le candidat titulaire du " ski d'argent " en ski classique ou du " spray d'argent " en wakeboard délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard ;
― le sportif de haut niveau en ski nautique et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1).
- le candidat titulaire du test " palonnier d'argent " en ski classique ou du test " palonnier d'argent " en wakeboard délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard .

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 juillet 2009 au mercredi 31 octobre 2012