En vigueur depuis le 9 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de nouvelles règles fiscales
Résumé. Certaines règles fiscales pour les agriculteurs et autres redevables entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.