A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 39 → Version 9
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 39
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Arrêté du 29 juin 2009
relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts (Code général des impôts : structure de base), notamment son article 287 et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 9 juillet 2009
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
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En vigueur depuis le 9 juillet 2009
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juin 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth