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Arrêté du 29 juin 2009

relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 287 et l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de nouvelles règles fiscales

Résumé. Certaines règles fiscales pour les agriculteurs et autres redevables entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 9 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 2009

Arrêté du 29 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3