JORF n°0155 du 7 juillet 2009

Article 3

Article 3

Le régisseur peut accepter les règlements :
― en numéraire ;
― par chèque ;
― par carte bancaire ;
― par virement bancaire.


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Version 1

Le régisseur peut accepter les règlements :

― en numéraire ;

― par chèque ;

― par carte bancaire ;

― par virement bancaire.