L'article A. 36-13 du code de procédure pénale (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises) (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié :
1° Au 4°, il est inséré, après les mots : « de la Loire-Atlantique », les mots : « , de la Moselle ».
2° Au 6°, les mots : « , de la Moselle » sont supprimés.
Arrêté du 29 juin 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
L'article A. 36-13 du code de procédure pénale (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises) (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié :
1° Au 4°, il est inséré, après les mots : « de la Loire-Atlantique », les mots : « , de la Moselle ».
2° Au 6°, les mots : « , de la Moselle » sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance