L'article A. 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié :

1° Au 4°, il est inséré, après les mots : « de la Loire-Atlantique », les mots : « , de la Moselle ».

2° Au 6°, les mots : « , de la Moselle » sont supprimés.