Arrêté du 29 juin 2007

Article 1

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Article 1

L'article A. 36-13 du code de procédure pénale (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises) (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié :
1° Au 4°, il est inséré, après les mots : « de la Loire-Atlantique », les mots : « , de la Moselle ».
2° Au 6°, les mots : « , de la Moselle » sont supprimés.

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L'article A. 36-13 du code de procédure pénale (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises) (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié :
1° Au 4°, il est inséré, après les mots : « de la Loire-Atlantique », les mots : « , de la Moselle ».
2° Au 6°, les mots : « , de la Moselle » sont supprimés.

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