En vigueur depuis le 15 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences de prescription des masseurs-kinésithérapeutes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la restriction de classe pour les fauteuils roulants manuels
- Arrêté du 9 janvier 2006Art. 1
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1 modifié