Arrêté du 29 juin 2006

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 janvier 2006
Art. 1

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En vigueur depuis le 15 juillet 2006

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Extension des compétences de prescription des masseurs-kinésithérapeutes

Résumé. Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent maintenant prescrire des fauteuils roulants manuels à la location pour des durées inférieures à 3 mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2006

Source : Légifrance