Arrêté du 29 juin 2006

Article 4

Créé le 3 juillet 2006 · En vigueur depuis le 6 septembre 2007

Le quorum est fixé à la moitié plus un des membres, représentants titulaires ou représentants suppléants siégeant en lieu et place d'un représentant titulaire.

Les représentants nommés, titulaires ou suppléants, ne peuvent pas se faire représenter par l'un de leurs collaborateurs.
En l'absence de ce quorum, une nouvelle réunion de la section régionale doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours, sur un ordre du jour identique et sans que la condition de quorum puisse être opposée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2007

Le quorum est fixé àla moitié plus undes membres, représentants titulaires ou représentants suppléants siégeant en lieu et place d'un représentant titulaire.

Les représentants nommés, titulaires ou suppléants, ne peuvent pas se

En vigueur du lundi 3 juillet 2006 au mercredi 5 septembre 2007

Le quorum est fixé aux deux tiers des membres titulaires présents ou représentés. A l'ouverture de chaque réunion, le président de la séance s'assure que le quorum est réuni. Pour ce faire, il établit la liste des membres ayant voix délibérative. Il est fait appel, pour chaque absence, à un suppléant dans l'ordre de la liste des représentants.
Les représentants nommés, titulaires ou suppléants, ne peuvent pas se faire représenter par l'un de leurs collaborateurs.
En l'absence de ce quorum, une nouvelle réunion de la section régionale doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours, sur un ordre du jour identique et sans que la condition de quorum puisse être opposée.