Arrêté du 29 juin 2005

Article 7

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Article 7

Les agents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'

article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé

(

Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger

)

Art. 5

Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger

L'indemnité de résidence à l'étranger compense les frais liés aux fonctions et conditions de vie à l'étranger, avec des montants variables selon le pays et la durée d'affectation.

fixant, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :

Groupe 13 : attaché de direction/conseiller technique ;

Groupe 15 : chargé de mission ;

Groupe 18 : assistant principal/assistant ;

Groupe 24 : secrétaire principal/secrétaire.

Le bénéfice de l'indemnité de résidence prévue en application du présent article est exclusif de toutes primes ou indemnités liées aux fonctions ou à l'affectation sur le territoire de la France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2005

Les agents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger) fixant, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :

Groupe 13 : attaché de direction/conseiller technique ;

Groupe 15 : chargé de mission ;

Groupe 18 : assistant principal/assistant ;

Groupe 24 : secrétaire principal/secrétaire.

Le bénéfice de l'indemnité de résidence prévue en application du présent article est exclusif de toutes primes ou indemnités liées aux fonctions ou à l'affectation sur le territoire de la France.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance