Arrêté du 29 juin 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du

décret du 28 mars 1967 susvisé

aux agents de l' Office français de l'immigration et de l'intégration en service dans les missions de cette agence à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2005 · Dernière version le 28 mars 2009

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents de l' Office français de l'immigration et de l'intégration en service dans les missions de cette agence à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juin 2005 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance