Créé le 30 juin 2005 · En vigueur depuis le 28 mars 2009
En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009
Modifié parDécret n°2009-331 du 25 mars 2009art. 5 (V)
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents de l'Office françaisde l'immigrationet de l'intégration en service dans les missions de cette agence à l'étranger.
En vigueur du jeudi 30 juin 2005 au vendredi 27 mars 2009
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en service dans les missions de cette agence à l'étranger.