Arrêté du 29 juin 2005

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .

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En vigueur depuis le 1 juillet 2005 · Dernière version le 28 mars 2009

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .

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