La clôture du service de l'agent comptable et de la période d'application des règles de la comptabilité publique d'Aéroports de Paris fera l'objet d'un procès-verbal, dressé en présence du receveur général des finances ou de son représentant, dans les conditions de l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics, et notamment son article VII relatif aux mutation et cessation de fonctions.