Arrêté du 29 juin 1995

Article 3

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Article 3

Dans le domaine de la protection et de la défense, le commandant de région maritime peut déléguer les attributions suivantes :

approbation de tous les plans particuliers de protection des installations de la marine implantées dans l'arrondissement ;

approbation des plans particuliers de défense des points sensibles de la marine de catégories deux et trois dont la définition est fixée par instruction.

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En vigueur depuis le 20 juillet 1995

Dans le domaine de la protection et de la défense, le commandant de région maritime peut déléguer les attributions suivantes :

  • approbation de tous les plans particuliers de protection des installations de la marine implantées dans l'arrondissement ;
  • approbation des plans particuliers de défense des points sensibles de la marine de catégories deux et trois dont la définition est fixée par instruction.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 1995

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