Arrêté du 29 juin 1995

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'

article 11

du

décret n° 91-671 du 14 juillet 1991

susvisé, le commandant de région maritime peut déléguer ses attributions aux commandants d'arrondissement maritime dans les conditions définies aux articles

2

et

3

ci-après.

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En vigueur depuis le 20 juillet 1995

En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 susvisé, le commandant de région maritime peut déléguer ses attributions aux commandants d'arrondissement maritime dans les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-après.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-06-29 art. 2, art. 3cite  Décret 91-671 1991-07-14 art. 11

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En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 1995

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