Arrêté du 29 juin 1995
Article 4
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Article 4
Dans les domaines visés aux articles
2
et
3
ci-dessus, les commandants d'arrondissement maritime sont en relation directe avec les délégués militaires départementaux.
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Relations
cite
cite Arrêté 1995-06-29 art. 2, art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 1995
Source : Légifrance