Créé le 12 juillet 1995
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce dans les directions régionales de l'I.N.S.E.E. concernées.
Arrêté du 29 juin 1995
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 1995
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