Créé le 12 juillet 1995
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 29 juin 1995
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 1995
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.