Créé le 6 août 1992
En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.
Arrêté du 29 juin 1992
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 août 1992
Créé le 6 août 1992
En vigueur depuis le jeudi 6 août 1992