Arrêté du 29 juin 1990

Article 10

Abrogé30 novembre 1999

Créé le 19 juillet 1990

L'autorisation de transport intérieur d'encadrement, le carnet de comptes rendus des voyages exécutés sous son couvert et, lorsqu'elle est requise en application de l'article 4 du présent arrêté, l'autorisation de transport international doivent accompagner le véhicule et être présentés à toute réquisition des agents du contrôle.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-06-29 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 1999

En vigueur du jeudi 19 juillet 1990 au lundi 29 novembre 1999