Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la directive C.E.E. n° 1-62 du conseil du 23 juillet 1962 relative à l'établissement de certaines règles communes pour les transports routiers internationaux de marchandises ;

Vu le règlement C.E.E. n° 4060-89 du conseil du 21 décembre 1989 concernant l'élimination de contrôles aux frontières des Etats membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1053-90 du conseil du 25 avril 1990 modifiant le règlement C.E.E. n° 3164-76 relatif à l'accès au marché des transports internationaux de marchandises par route ;

Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, et notamment son article 41 ;

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER