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Arrêté du 29 juillet 2025

portant approbation de la convention-cadre nationale relative à l'établissement d'une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'Assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord entre taxis et assurances maladie pour le transport de patients

Résumé. Un accord permet aux taxis de collaborer avec les assurances maladie pour transporter des patients, simplifie la facturation et fixe des tarifs spécifiques.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment son article L. 322-5 (Prise en charge des frais de transport des patients) ;

Vu la décision du directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie du 18 juillet 2025,

Arrêtent :

Article 1

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Approbation d’une convention-cadre nationale pour taxis et assurance maladie

Résumé. Le gouvernement accepte un accord qui aide les entreprises de taxi à collaborer avec les organismes locaux d’assurance maladie.

Est approuvée la convention-cadre nationale relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'Assurance maladie, établie par la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 18 juillet 2025 annexée au présent arrêté.

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Article 2

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Annulation de la convention-taxi

Résumé. La règle qui permettait aux taxis et aux assurances santé d’avoir un contrat type est maintenant annulée.

L'arrêté du 16 mai 2025 portant approbation de la convention-cadre nationale relative à l'établissement d'une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie est abrogé.

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Article 3

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Publication d'un arrêté sur les conventions taxi-assurance maladie

Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour officialiser un accord entre les taxis et la sécurité sociale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Arrêté du 29 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
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