Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 26 de l'arrêté du 11 décembre 2018
Résumé. Cet arrêté change ce qui était écrit dans l’article 26 de l’arrêté précédent.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 décembre 2018Art. 26 → Version 3
- Arrêté du 11 décembre 2018Art. 26