Arrêté du 29 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est notifié aux constructeurs des véhicules des marques figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 avril 2025 susvisé et à leurs mandataires.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Notification aux constructeurs automobiles

Résumé. L’arrêté informe les fabricants de véhicules listés dans l’annexe 1 du 9 avril 2025 ainsi que leurs mandataires.

Le présent arrêté est notifié aux constructeurs des véhicules des marques figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 avril 2025 susvisé et à leurs mandataires.

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En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Source : Légifrance