Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, notamment son article 52 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel constructeur ;
Vu l'étude « Summary of an approach to the determination of inflator safe service life » réalisée par TK GLOBAL ;
Vu l'étude « PSAN inflator test program and predictive aging final report » remise en octobre 2019 au National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) par Northrop-Grumman agissant au profit d'un consortium de constructeurs ;
Vu le courrier 23-134 du 15 mai 2023 par lequel le ministre des transports a demandé à tous les constructeurs d'accélerer significativement les démarches de rappel des véhicules équipés d'airbags TAKATA de façon à prévenir tous les propriétaires dans les meilleurs délais en variant les modes d'information ;
Vu les courriers n° 24-150 des 14 et 16 décembre 2024, par lesquels le ministre des transports a demandé des informations concernant les véhicules équipés d'airbags Takata au nitrate d'ammonium circulant en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment les résultats des modélisations permettant de déterminer la durée de vie sûre de chaque modèle de véhicule concerné ;
Considérant que plusieurs opérateurs économiques ont rappelé de nombreux véhicules au motif que, pour un ou plusieurs airbags de ces véhicules, une éventuelle dégradation des pastilles de gaz propulseur pourrait entraîner une combustion trop agressive en cas de déclenchement de l'airbag, ce qui pourrait provoquer la rupture du corps du gonfleur et par suite entraîner le passage de fragments métalliques à travers l'airbag et dans l'habitacle du véhicule à grande vitesse susceptible d'entrainer des blessures graves ;
Considérant qu'en l'état des connaissances, la dégradation des générateurs de gaz des airbags est liée à leur vieillissement et est accélérée par leur exposition à des conditions chaudes et humides du fait du climat ou des caractéristiques et conditions d'usage du véhicule ;
Considérant que plusieurs décès se sont produits dans les départements et régions d'outre-mer, et en métropole, suite au déploiement d'un airbag Takata sur des véhicules de marques différentes ;
Considérant que les constatations réalisées lors de certains accidents conduisent à remettre en question la validité de certaines hypothèses des modélisations utilisées pour la détermination de la durée de vie sûre des différents modèles de véhicules ;
Considérant dès lors qu'il est indispensable de rappeler de façon effective tous les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits NADI, ou contenant du nitrate d'ammonium sans dessiccant afin de garantir l'information de leurs propriétaires et de leur permettre de procéder au remplacement des airbags de leurs véhicules ;
Considérant par ailleurs qu'au vu des conditions climatiques observées dans les départements et régions d'outre-mer, et dans une moindre mesure en Corse, il convient de généraliser les mesures de « stop drive » à l'ensemble des véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits NADI, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée sans dessiccant pour éviter l'occurrence de nouveaux accidents dans ces territoires ;
Considérant que pour ce qui concerne le reste du territoire français, il convient de considérer que les véhicules les plus anciens sont susceptibles de présenter un risque accru, et que la mise en place d'une mesure de « stop drive » pour l'ensemble des véhicules mis en circulation avant le 31 décembre 2011 permet de réduire significativement les risques tout en conservant une nécessaire priorisation pour remplacer au plus vite les airbags susceptibles d'être les plus dangereux ;
Considérant que les airbags incriminés doivent être remplacés au plus vite, à commencer par ceux dont la durée de vie sûre est inférieure à l'âge du véhicule ;
Vu le risque constaté et l'urgence,
Arrête :
