En vigueur depuis le 4 août 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Equipement des navires de pêche sous pavillon français
Tout navire sous pavillon français détenteur d'une Autorisation européenne de pêche « pays tiers Jersey » est équipé d'une balise VMS (Vessel Monitoring Systems), ou, le cas échéant d'une balise VMS petits-côtiers pleinement opérationnelle et paramétrée pour émettre une position en temps réel toutes les heures à compter du départ du port.